( October 21, 2020, 08:47 GMT | Official Statement) -- MLex Summary: Greek power provider Dimosia Epicheirisi Ilektrismou has abandoned its appeal of a European Commission decision in 2018 not to raise objections to Greece's Transitory Flexibility Remuneration Mechanism, which is financed through a special levy imposed on consumers to compensate providers. The measure aims to ensure the required flexible capacity is available around the country. DEI argued that the mechanism wasn't in line with guidelines on state aid for environmental protection and energy. The company asked the EU's first-tier court to withdraw its lawsuit in mid-July, according to a court order dated Sept. 30 but only published this week.Court order follows. Case reference is T-694/18. ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL, 30 septembre 2020 « Radiation » Dans l’affaire T-694/18, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes (Grèce), représentée par Mes E. Bourtzalas, A. Iliadou et C. Synodinos, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. A. Bouchagiar et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Elpedison Power Generation AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me M. Merola, avocat, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon, établie à Marousi (Grèce), représentée par Mes A. Komninos, K. Struckmann, D. Diakopoulos, N. Keramidas et S. Megalokonomou, avocats, et par Ellinikos Syndesmos Anexartiton Etaireion Ilektrikis Energeias (ESAI), établie à Athènes (Grèce), représentée par Mes A. Komninos et K. Struckmann, avocats, parties intervenantes, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018)4947 final de la Commission, du 30 juillet 2018, relative à l’aide d’État SA.50152 (2018/N) concernant le nouveau Mécanisme transitoire d’indemnisation de la flexibilité (JO 2018, C 406, p. 6), 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 juillet 2020, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 138 dudit règlement, que le Tribunal rejette les conclusions des parties intervenantes, selon lesquelles leurs dépens devraient être supportés par la partie requérante. Toutefois, si le Tribunal décide que les dépens des parties intervenantes devraient être supportés par la partie requérante, celle-ci a demandé que cette décision concerne uniquement les dépens de la partie Ellinikos Syndesmos Anexartiton Etaireion Ilektrikis Energeias (ESAI), dans la mesure où les autres parties intervenantes constituent des membres de cette dernière. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 août 2020, la partie défenderesse a demandé à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens, conformément à l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure. 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2020, la partie intervenante Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon a demandé à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens exposés aux fins de l’intervention. 4 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 août 2020, la partie intervenante Ellinikos Syndesmos Anexartiton Etaireion Ilektrikis Energeias (ESAI) a demandé à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens exposés aux fins de l’intervention. 5 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 31 août 2020, la partie intervenante Elpedison Power Generation AE a demandé à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens exposés aux fins de l’intervention. 6 Selon l’article 136, paragraphes 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. 7 En outre, en vertu de l’article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut décider qu’un intervenant autre que ceux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 dudit article supportera ses propres dépens. 8 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens de la Commission. Les intervenantes, admises à intervenir au soutien de la Commission, supporteront leurs propres dépens. Par ces motifs, LA PRÉSIDENTE DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-694/18 est rayée du registre du Tribunal. 2) Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. 3) Elpedison Power Generation AE, Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon et Ellinikos Syndesmos Anexartiton Etaireion Ilektrikis Energeias (ESAI) supporteront leurs propres dépens. Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2020. Le greffier La présidente E. Coulon A. Marcoulli ________________________________________ * Langue de procédure : le grec....